Testament et assurance vie : quelles sont les règles ?

L’assurance vie est-elle sur le testament ?

L’assurance vie est une solution d’épargne particulièrement intéressante pour transmettre son patrimoine. En effet, l’assurance vie est hors succession d’un point de vue juridique. 

Cependant, il existe des exceptions à ce principe :

• En cas de primes manifestement exagérées ;
• En cas de requalification du contrat d'assurance vie en contrat de capitalisation ;
• En cas de requalification du contrat d'assurance vie en donation indirecte.

Par ailleurs, d'un point de vue fiscal, l'assurance vie n'est pas en principe soumise aux droits de mutation par décès, mais peut supporter une fiscalité propre (taux et abattements) trois facteurs :

• La date d'ouverture du contrat ;
• La date de versement des primes ;
• L’âge du souscripteur au moment du versement des primes.

Il n’est pas obligatoire de déclarer les contrats à un notaire. Mais ce dernier peut en être informé, notamment si vous désignez les bénéficiaires de votre assurance vie par testament.

Vos bénéficiaires peuvent être spécifiés dans la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie, mais aussi par testament, auprès d’un notaire. Cette option présente certains avantages, comme celui de s’assurer que les fonds soient bien versés et ne tombent pas en déshérence, auquel cas ils reviendraient à l’État.

Pourquoi mettre son assurance vie sur son testament ?

Mettre son assurance vie sur son testament présente plusieurs avantages :

• S’assurer que l'identité des bénéficiaires reste secrète jusqu’au décès : en désignant les bénéficiaires de l’assurance vie par testament, la clause bénéficiaire du contrat ne mentionne aucun nom. Le souscripteur informe alors l'assureur que la clause bénéficiaire a été déposée chez un notaire (il peut être exigé de donner le nom du notaire et l’adresse de l’étude). L'identité du bénéficiaire doit figurer dans le testament ; à défaut de bénéficiaire, le capital sera intégré à la succession. A noter que l'assureur est tenu à une obligation de confidentialité.   ;

• Pouvoir changer les bénéficiaires facilement, sans avoir à informer l’assureur ;

• Être conseillé sur l’opération, notamment pour vérifier que les héritiers ne sont pas lésés par la transmission de l’assurance vie (respect de la réserve héréditaire). En effet, vous pouvez choisir librement vos bénéficiaires (membres de la famille, ami, concubin, association…) ;

• Prévenir les litiges de succession en répartissant le patrimoine de façon claire et en désignant des bénéficiaires de second rang, pour pouvoir faire face à toutes les éventualités (naissance, divorce, décès du conjoint ou des enfants…) ;

• Éviter les erreurs dans les calculs de droits de succession, en particulier si vous avez plusieurs contrats d’assurance vie. Par exemple, lorsque l’assuré a effectué des versements après ses 70 ans, les bénéficiaires doivent se partager un abattement de 30 500 €, tous contrats confondus⁽¹⁾.

Les précautions à prendre pour désigner les bénéficiaires par testament

Désigner les bénéficiaires de l’assurance vie par testament facilite la transmission de son patrimoine et permet de communiquer clairement ses intentions. Mais quelques précautions doivent être observées : 

• Bien préciser sur le testament que l’on désigne les bénéficiaires de son contrat d’assurance vie, pour éviter toute confusion avec une transmission par la succession. Il est nécessaire que le montage de l’opération n’entraîne pas une requalification de l’assurance et deviendrait alors constitutif d’une donation déguisée ;
• Prévenir l’assureur que des bénéficiaires ont été désignés par testament ;
• À chaque modification du testament, il faut révoquer l’ensemble des dispositions prises précédemment. N’oubliez pas de désigner les bénéficiaires de l’assurance vie sur ce nouveau testament, même s’ils n’ont pas changé.

Assurance vie et testament : quelles conséquences à la succession ?

Les conséquences sur la succession liée au contrat d’assurance vie sont :

• Les bénéficiaires désignés profitent d’une imposition avantageuse et d’abattements fiscaux. Le régime fiscal appliqué varie selon la date de souscription du contrat, l’âge du souscripteur et la date de versement des primes ;
• Sur les primes versées après l’âge de 70 ans, des droits de succession sont à régler une fois l’abattement partagé entre les bénéficiaires ;
• Certains bénéficiaires, comme le conjoint ou partenaire de Pacs, sont totalement exonérés d’impôts.

Si l’assurance vie entre dans la succession :

• L’épargne intègre l’actif successoral que se partagent les héritiers légaux ;
• Ces derniers doivent s’acquitter de droits de succession, dont le montant dépend du lien de parenté avec le défunt et de la somme reçue.

Que se passe-t-il en cas de conflit entre le testament et l’assurance vie ?

Lorsque le testament et l’assurance vie n’indiquent pas les mêmes dispositions (par exemple avec des bénéficiaires ou des répartitions de capital qui diffèrent), un conflit peut naître entre les bénéficiaires et les héritiers. C’est la justice qui devra trancher en recherchant la volonté du défunt.

Voici quelques exemples de situations traitées par la Cour de cassation :

• Un assuré désigne des bénéficiaires sur son contrat d’assurance vie, mais décide ensuite de les modifier par testament, sans avertir son assureur. Ici, c’est la dernière clause datée et signée qui compte, à savoir celle du testament (arrêt du 10 mars 2022) ;
• Un assuré désigne les bénéficiaires de son assurance vie par testament authentique, puis les modifie uniquement dans la clause bénéficiaire du contrat. Dans ce cas, c’est cette dernière qui l’emporte (arrêt du 3 avril 2019).
   

Enfin, le contrat d’assurance vie ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Les héritiers, s’ils estiment que les bénéficiaires de l’assurance vie ont reçu un montant exagéré, ont la possibilité de saisir la justice pour demander la réintégration des capitaux dans l’actif successoral.