Voiture sans permis : que dit la loi en 2020 ?

Une voiture sans permis peut s'avérer particulièrement utile pour les personnes n'ayant pas le permis et souhaitant être autonome dans leurs déplacements. Qui peut utiliser ce type de véhicule ? Faut-il l'assurer ? Quelles règles respecter ? Le point sur la législation en vigueur pour la conduite sans permis. 

Qu’est-ce qu’une voiture sans permis selon la loi ?

Une voiture sans permis également appelée voiturette est considérée par la loi comme un quadicycle léger. Il s'agit d'un véhicule motorisé à 4 roues, à habitacle fermé, conçu pour transporter maximum 2 personnes incluant le conducteur. Sa charge utile ne dépasse pas les 250 kg et sa vitesse maximale s'élève à 45 km/h. Enfin, son moteur possède une puissance maximale de 6 kW.

Qui peut conduire une voiture sans permis ?

Pour conduire une voiture sans permis, il faut être âgé d'au moins 14 ans. Comme son nom l’indique, une voiture sans permis peut être utilisée sans avoir réussi les examens du code et du permis de conduire. Toutefois, il existe deux cas de figure :

• Les personnes nées avant 1988 peuvent conduire une voiturette sans formalité particulière (ni code, ni permis de conduire).
• Les personnes nées à partir du 1er janvier 1988 doivent être titulaires de la catégorie AM du permis de conduire (ex : BSR) pour pouvoir utiliser une voiturette.

Bon à savoir : Les personnes sous le coup d'une annulation de permis avec interdiction de conduire prononcée par un juge ne peuvent pas conduire de voiture sans permis.

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Une voiture sans permis doit-elle être assurée ?

Comme tout véhicule terrestre à moteur, une voiture sans permis doit être assurée. La couverture minimum pour conduire une voiture sans permis est la responsabilité civile. Toutefois, il est évidemment possible, voire conseillé, d'opter pour une assurance auto plus complète incluant les garanties bris de glaces, incendie ou vol, entre autres.

L'assurance auto d'une voiture sans permis est en général moins chère qu'une assurance auto pour voiture « classique », en raison des risques moins importants auxquels s'exposent les assurés (vitesse limitée, restriction de circulation sur voies rapides, etc.). Enfin, le coefficient réduction/majoration ne s'applique pas aux assurés de véhicules sans permis.

Bon à savoir : Enfreindre l’obligation d’assurance expose le conducteur à une amende pouvant atteindre jusqu'à 500€. 

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Immatriculer une voiturette : une obligation ?

Pour pouvoir conduire une voiture sans permis, il est indispensable de la faire immatriculer, au même titre qu'un véhicule à moteur classique. Des démarches sont donc nécessaires pour obtenir un certificat d’immatriculation. Pour ce faire, rendez-vous en préfecture comme pour une voiture avec permis. Un certificat d’immatriculation vous sera délivré et une plaque d'immatriculation sera placée à l'arrière du véhicule. 

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Ce qu’il est possible de faire et de ne pas faire au volant d’une voiturette

Conduire une voiture sans permis doit répondre à des règles bien précises applicables seulement à ce type de véhicule. Mais les règles de conduite d’un véhicule « classique » s’appliquent également aux voiturettes. 

Les spécificités à connaître pour une voiture sans permis

Selon l’article R 421-2 du code de la route, une voiture sans permis ne peut rouler sur les autoroutes, voies rapides et express. Emprunter ces routes expose le conducteur à une contravention de deuxième classe, d’un montant de 1 500 €. Le véhicule peut se voir immobilisé ou envoyé en fourrière.

Bon à savoir : Débrider un véhicule sans permis pour lui permettre de dépasser les 45 km/h est interdit par la loi. En cas d'accident, le conducteur n'est plus assuré. Dans ce cas le code des assurances prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à la nullité du contrat d’assurance souscrit.

Une voiturette : une voiture presque comme les autres

Une voiture sans permis doit suivre les mêmes règles que les véhicules à moteur avec permis.

•  Port de la ceinture de sécurité

Comme les voitures « classiques », il est obligatoire de conduire avec la ceinture de sécurité attachée, sous peine d'amende.

• Respect des limitations de vitesse

Si la voiturette ne dépasse pas 45 km/h, il ne faut pas oublier que certaines zones appliquent une limitation à 30 km/h. Il faut donc adapter sa vitesse en fonction des panneaux de signalisation.

•  Respect du code de la route

Là encore, s’il n’est pas obligatoire d’avoir le code (pour les personnes nées avant 1988) pour conduire une voiturette, il est nécessaire d’en connaître les principes pour éviter toute infraction. Panneaux de signalisation, feux, priorités, stationnement sont à connaître et à maîtriser. En cas d’infraction au code de la route, une amende peut être appliquée, comme aux conducteurs de voiture avec permis.