Conduire une voiture sans permis : que dit la loi ?

Conduire une voiture sans permis offre une vraie liberté de circulation. Que vous soyez déjà conducteur d’une voiturette ou juste tenté par la mobilité d’un véhicule léger, découvrez ce qu’il faut savoir pour des déplacements sereins en mini-voiture : législation, assurance, permis de conduire, infraction et sécurité routière.

Qu’est-ce qu’une voiture sans permis selon la loi ?

Une voiture sans permis ou voiturette est considérée par la loi comme un quadricycle léger.

Conduire une voiture sans permis c'est prendre le volant d'un véhicule motorisé à 4 roues, à habitacle fermé, conçu pour transporter 2 personnes maximum, y compris le conducteur.

Cette mini-voiture ne dépasse pas 425 kg et sa vitesse maximale s'élève à 45 km/h. Enfin, son moteur possède une puissance maximale de 6 kW.

À savoir : Les quadricycles lourds (catégorie L7e), eux aussi souvent baptisés voiturettes, ne sont pas des voitures sans permis. Il faut un permis B ou B1 pour conduire ces véhicules 2 ou 4 places, de 450 kg et capables d’atteindre 90 km/h.

Qui peut conduire une voiture sans permis ?

Pour conduire une voiture sans permis, il faut être âgé d'au moins 14 ans.

Si, en principe, une voiture sans permis peut être conduite sans avoir réussi les examens du code et du permis de conduire, deux cas de figure doivent être distingués:

1. Les personnes nées avant 1988 : elles peuvent conduire une voiturette sans formalité particulière (ni code, ni permis de conduire) ;

2. Pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1988, la réglementation a évolué en février 2024.

Auparavant, pour rouler au volant d’une voiture sans permis, l’apprenti conducteur de 14 ans minimum devait suivre une formation de 20 h puis passer le permis de conduire AM (ex BSR ou brevet de sécurité routière), à compléter ensuite avec 7 h de formation supplémentaire.

Désormais, l’obtention de la fin de formation initiale en conduite accompagnée équivaut à la partie pratique du BSR. Dès le moment ou l’apprenti est autorisé à conduire sous supervision d’un adulte, il obtient aussi le droit de conduire une voiture sans permis seul, même s’il n’a pas passé ou obtenu le permis AM.

Bon à savoir : Les personnes sous le coup d'une annulation de permis avec interdiction de conduire prononcée par un juge ne peuvent pas conduire de voiture sans permis.

À lire aussi : Quels sont les différents types de permis de conduire ?

Immatriculer une voiturette : une obligation ?

Pour pouvoir conduire une voiture sans permis, il est indispensable de la faire immatriculer, au même titre qu'un véhicule à moteur classique.

Rendez-vous sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) et non plus en préfecture comme jadis pour vos démarches. Un certificat d’immatriculation ou carte grise vous sera délivré et une plaque d'immatriculation sera placée à l'arrière du véhicule.

À retenir : Depuis avril 2024, les voitures sans permis sont tenues de passer un contrôle technique, auparavant facultatif. Il s’agit pour l’essentiel de limiter les risques d’accident et de contrôler leur taux de pollution. Notez aussi qu’une révision complète de votre voiture sans permis est préconisée tous les 5 000 km.

À lire aussi : Comment faire sa carte grise ?

Une voiture sans permis doit-elle être assurée ?

Comme tout véhicule terrestre à moteur, une voiture sans permis doit être assurée. La couverture minimale pour conduire une voiture sans permis est la responsabilité civile (dommages à des tiers). Mais il est possible et vivement conseillé d'opter pour une assurance auto plus protectrice incluant les garanties bris de glaces, incendie ou vol, entre autres.

L'assurance auto d'une voiture sans permis est en général moins chère qu'une assurance auto pour voiture « classique ». Les risques auxquels s'exposent les assurés (vitesse limitée, restriction de circulation sur voies rapides...) sont en effet moindres.

À retenir : Enfreindre l’obligation d’assurance expose le conducteur à une amende pouvant atteindre jusqu'à 500 €. Ce montant, augmenté de 50 % au profit du Fond de garantie des victimes (FGAO), hausse le prix de l’amende à 750 €.

À lire  : Quels sont les risques de conduire sans assurance ?

Voiturette : une voiture presque comme les autres

Le conducteur d’une voiture sans permis est tenu de suivre les mêmes règles que les véhicules à moteur avec permis. Notamment  :

• Port de la ceinture de sécurité sous peine d'amende ;
• Respect des limitations de vitesse, en particulier sur les zones à 30 km/h ;
• Respect du Code de la route (signalisation, feux, priorité, passages piétons, stationnement…).

Voiture sans permis : quelques règles de circulation spécifiques

Conduire une voiture sans permis exige de se plier à 2 règles supplémentaires.

1. Une voiture sans permis ne peut rouler sur les autoroutes, voies rapides et express (article R 421-2 du Code de la route). La vitesse bridée à 45 km/h de ces véhicules rendrait leur circulation très dangereuse sur ces axes. Un conducteur de voiturette qui s’y risquerait malgré tout risque une contravention d’un montant de 1 500 € maximum ainsi que l’immobilisation ou la mise en fourrière de son véhicule.
   
   
2. Débrider ou faire débrider la motorisation d’un quadricycle léger sans permis pour dépasser les 45 km/h est interdit par la loi. Cette pratique, aussi illégale que dangereuse pour le conducteur et son passager, peut aussi avoir de graves conséquences en termes d’assurance auto. Votre assureur peut en en effet refuser de vous couvrir en cas d’accident du fait de cette modification illégitime du véhicule. Le Code des assurances prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à la nullité du contrat d’assurance souscrit.