Refus d’indemnisation d’assurance auto : motifs et solutions

Lorsqu’un accident de voiture survient, le réflexe naturel est demander l’application de son contrat d’assurance pour indemniser les dommages matériels ou corporels couverts. Mais, dans certaines circonstances et en application du contrat, l’assureur peut parfois opposer un refus d’intervention à l’assuré. Cette décision qui peut être perçue comme déconcertante n’est pas arbitraire. Quels raisons guident les refus d’indemnisation d’assurance auto ? Comment les prévenir et quelles démarches entreprendre face à un refus ?

Refus d’indemnisation d’assurance : les principales raisons

Voici les raisons objectives pour lesquelles une assurance auto peut refuser d’indemniser les préjudices matériels et corporels subis par un assuré.

Sinistre non-couvert par le contrat d’assurance auto

Un contrat d’assurance auto comporte - comme n’importe quel contrat de ce type – des garanties d’assurance. Celles-ci dimensionnent la protection (du véhicule, du conducteur assuré…) choisie par l’assuré à la souscription face à un type de sinistre automobile précis (accidents, vols, bris de glace, incendie…).

Dès lors, l’indemnisation d’un sinistre auto peut être refusée si le type d’événement subi par l’assuré n’est pas inclus aux garanties souscrites.

Ce peut être le cas, par exemple, lorsque l’assuré subit un bris de glaces mais qu’il n’a pas souscrit cette garantie spécifique.

Le + Matmut : La garantie Bris de glaces est comprise dans les assurances Tous Risques et Tous Risques Plus de la Matmut et en option dans la solution intermédiaire Tiers-Vol-Incendie. En revanche, la garantie Bris de pare-brise peut être souscrite dès la formule Tiers.

Non-respect des conditions du contrat

Le non-respect des conditions du contrat d’assurance auto est l’une des raisons d’un refus d’indemnisation d’un sinistre automobile par votre assurance. Les contrats comportent en effet des clauses spécifiques qui limitent ou excluent la couverture d’assurance dans certaines conditions. Ces clauses d’exclusion sont indiquées dans une section spécifique de votre contrat d’assurance auto.

Ce peut être le cas si, par exemple :

• L’assuré était sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants au moment du sinistre ;
• L’assuré a causé intentionnellement les dommages ;
• L’assuré n’avait pas l’âge requis ou le permis de conduire exigé par la législation ;
• Le sinistre auto est survenu dans un pays étranger non couvert par son assurance auto ;
• L’utilisation du véhicule n’est pas autorisée dans un certain contexte, par exemple un covoiturage professionnel ou encore la participation à des courses automobiles ;
• Un assuré dont le permis aurait été suspendu durant une certaine période n’a pas averti son assureur de la situation. Si un sinistre auto survient durant la période de suspension, il s’agit d’une fausse déclaration par omission.

Ces circonstances ne sont que des exemples où l’assuré ne peut bénéficier des garanties dommages souscrites (dans certains cas, l’assureur est tenu d’indemniser les tiers victimes). Citons aussi la suspension et la résiliation du contrat pour défaut de paiement des cotisations.

Bon à savoir : Les causes d’exclusion sont mentionnées dans le contrat que vous avez signé. Vous pouvez aussi les retrouver dans les conditions générales de l’ensemble des contrats Matmut en consultant cette page dédiée. Elles ne doivent pas être confondues avec les conditions d’indemnisation qui organisent les modalités d’indemnisation de l’assuré.

À lire aussi : Indemnisation assurance Auto, délai et garanties

Les délais de déclaration non respectés

Les contrats d’assurance auto imposent des délais stricts pour déclarer un sinistre. Selon le type de sinistre, ces délais de déclaration s’étalent entre 2 et 30 jours ouvrés (hors week-end). Ils courent à compter du moment où vous prenez connaissance du sinistre.

Pour déclarer un accident de la route, un incendie ou un bris de glace, le délai est, par exemple, de 5 jours ouvrés.

Déclarer dans les délais un sinistre auto est une obligation contractuelle : au moment de signer son contrat d’assurance auto, l’assuré s’engage à les respecter. C’est donc logiquement qu’un retard de déclaration peut entraîner un (rare) refus d’indemnisation d’assurance s’il cause un préjudice à l’assureur (qui doit en apporter la preuve).

Plus d’information : Déclarer un sinistre auto : quels sont les délais ?

Les fausses déclarations

Une fausse déclaration est une fraude à l’assurance auto. Elle peut être définie comme un acte intentionnel visant à tromper un assureur pour tirer un avantage financier non légitime d’un contrat d’assurance.

La fausse déclaration peut survenir lors de la souscription d’un contrat auto ou en cours d’assurance. Il peut s’agir, par exemple, d’une fausse indication donnée à la souscription :

• La voiture assurée est supposée stationner dans un garage alors qu’elle est garée dans la rue ;
• La voiture est assurée comme un véhicule à usage privé alors qu’elle est employée pour des trajets professionnels.

Dans ces situations, si la mauvaise foi de l’assuré est établie, la sanction est la nullité du contrat. Si la mauvaise foi n’est pas établie, le sinistre est pris en charge mais avec une possible réduction de l’indemnité.

La fausse déclaration peut aussi intervenir lors de la survenance d’un sinistre. Par exemple la déclaration d’un sinistre réel en falsifiant les circonstances de l’accrochage (ou en l’ayant provoqué délibérément). 

La fausse déclaration de sinistre est, quoiqu’il en soit, une rupture du principe de bonne foi (article L175-14 du Code des assurances) qui prévaut entre l’assuré et une compagnie d’assurances.

Les fausses déclarations de sinistres auto sont sévèrement punies en justice. Et elle peuvent provoquer diverses sanctions, notamment un refus d’indemnisation d’assurance ou encore une déchéance de garantie.

Pour compléter : Fausses déclarations de sinistres auto, quels risques et quelles sanctions ?

Refus d’indemnisation d’assurance auto : quelles démarches entreprendre ?

En cas de refus d’indemnisation d’assurance, plusieurs voies d’action sont possibles.

Évaluer les motifs du refus d’indemnisation

Avant toute contestation d’un refus d’indemnisation d’assurance, l’assuré doit être certain de bien comprendre les motifs avancés par l’assureur dans sa lettre de refus ou à l’occasion d’un refus oral. Cette décision est-elle justifiée ou non au regard des termes du contrat d’assurance auto ?

Si l’assuré estime le refus d’indemnisation d’assurance auto comme non justifié, il peut le contester en utilisant les procédures amiables prévues par son contrat.

Les procédures amiables pour trouver une solution

Ces voies de recours amiable doivent être suivies dans cet ordre précis :

• Premier recours : le gestionnaire de sinistre
  L’assuré peut faire une réclamation par téléphone, via son espace personnel ou lors d’un rendez-vous en agence. Le gestionnaire doit accuser réception sous 10 jours ouvrables et fournir une réponse sous 30 jours. Ce premier dialogue n’est pas une simple formalité : dès cette étape, un grand nombre de litiges assuré-assureur trouvent une solution amiable.
• Second recours : le service réclamation de l’assureur
  Si le désaccord persiste, l’assuré peut alors saisir le service réclamation de son assureur. Une réponse définitive devra lui être adressée sous 2 mois maximum.

C’est seulement si aucune résolution satisfaisante n’est trouvée via ces deux voies de recours que l’assuré peut gratuitement saisir la Médiation de l’assurance. Celle-ci ne pourra se prononcer qu’une fois que l’assuré aura épuisé les recours amiables mentionnés par son contrat.

Le recours au médiateur de l’assurance

La Médiation de l’assurance a pour vocation de tenter de trouver un accord amiable à un désaccord entre un particulier assuré et son assureur. Ce désaccord doit porter sur l’application d’un contrat d’assurance (auto ou autre) ainsi que son interprétation.

Le périmètre d’action de la Médiation de l’assurance (contrat et interprétation) doit être entendu au sens strict. Le Médiateur ne pourra pas, par exemple, intervenir en cas de contestations liées aux conclusions techniques d’un rapport d’expert automobile suivant un sinistre auto.

Bon à savoir : Maîtriser le champ de compétence de la Médiation de l’assurance et ses exceptions n’est pas forcément évident. Mais vous pouvez aisément faire le point sur votre différend grâce à ce court test (2 minutes).

Plus d’informations : Médiation de l’assurance en cas de sinistre auto

Comment prévenir un refus d’indemnisation d’assurance auto ?

Avant toute chose, le meilleur moyen de prévenir un refus d’indemnisation d’assurance est de bien comprendre les termes de son contrat. Et ce, avant même de le souscrire. D’autres bonnes pratiques peuvent aussi être utiles.

Une déclaration de sinistre rapide

Le respect des délais de déclaration de sinistre est essentiel pour éviter un refus d’indemnisation des assureurs. Dès qu’un accident s’est produit, il est conseillé de le signaler à votre assureur dans les plus brefs délais.

Grâce à une déclaration de sinistre, l’assureur est à même de rapidement :

• Prendre toutes les mesures et si besoin demander l’intervention d’un expert ;
• Déterminer les modalités et le montant de l'indemnisation ;
• Faciliter la remise en état du véhicule ou la mise à disposition d'un véhicule de remplacement (sous réserve de votre contrat).

Si vous êtes sociétaire Matmut, vous pouvez très simplement déclarer un sinistre auto :

• En ligne 24 h/24 et 7 j/7 via votre espace personnel ou l’application mobile Ma Matmut. Sur l’application, votre déclaration de sinistre auto est guidée, vous disposez d’un formulaire simplifié et vous pourrez aussi joindre tout document ou photo nécessaire en quelques clics ;
• Par téléphone en contactant la Matmut au 02.35.03.68.68 du lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h ;
• En personne, dans votre agence Matmut directement.

Pour compléter : Constat amiable après un accident auto, tout ce qu’il faut savoir

Respect de la transparence

Être transparent au moment de souscrire ou en cours de contrat (par exemple, suspension de permis) et faire une déclaration honnête permet :

• D’éviter des complications ultérieures, notamment un refus d’indemnisation d’assurance ;
• De respecter le principe légal de bonne foi prévalant entre l’assuré et une compagnie d’assurances.