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Quelles sont les règles à respecter pour les locations saisonnières ?

Publié en juillet 2019

Les locations saisonnières sont des locations de biens immobiliers loués pendant une période donnée. Ces locations répondent à une réglementation spécifique, plus souple que les locations « classiques ». Entre la réservation du bien, les arrhes, le contrat, le prix demandé, et l’assurance, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce type de location, en vogue pendant les vacances.

Location saisonnière : les grands principes

L’article D324-1 du Code de Tourisme définit les meublés de tourisme comme étant des « villas, appartements, studios meublés offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile. » Quels sont les grands principes d’une location saisonnière ?

Durée de la location

Il est possible de louer un bien en tant que location saisonnière pour une durée maximum de 90 jours par client. Certaines communes imposent elles-mêmes la durée totale de location du logement à l'année à ne pas dépasser, par exemple 120 jours par année civile.

Prix de la location

Le prix est fixé à la discrétion du bailleur. Aucune loi ne régit le montant demandé. Certains bailleurs font varier les prix selon la période de location et le nombre d’occupants du bien immobilier loué, ou encore selon la qualité des prestations du bien (piscine, etc.).

Dépôt de garantie

Comme une location classique, le propriétaire bailleur peut demander un dépôt de garantie mais aucune réglementation ne l'oblige. Le dépôt de garantie permet de couvrir le propriétaire bailleur en cas de dégâts matériels importants. Aucun montant minimum n'est imposé. Le propriétaire bailleur décide donc seul de la somme à demander au locataire au moment de la signature du contrat.

Comment réserver une location saisonnière ?

Une location saisonnière peut être réservée de particulier à particulier, via un site internet ou une agence intermédiaire. Une somme d’argent est généralement demandée en amont de la location pour réserver : les arrhes ou un acompte. La différence entre les deux réside dans l’engagement des deux parties.

  • Les arrhes

Lorsque le locataire verse des arrhes, il les perd s'il renonce à la location. De son côté, le propriétaire est tenu de rendre le double du montant des arrhes versées lorsqu’il annule la réservation.

  • L’acompte

L’acompte sous-entend un engagement définitif puisque le locataire est tenu de payer le reste de la somme au propriétaire bailleur et ce, même s’il renonce à la location. Si l’annulation est du fait du propriétaire, le locataire peut obtenir des dommages et intérêts.

Le contrat doit spécifier si la somme versée par le locataire est un acompte ou des arrhes. Faute de mention spécifique, les avances d’argent sont considérées comme des arrhes.

Location saisonnière et contrat : comment ça marche ?

La location saisonnière est actée par un contrat de location écrit conclu entre particuliers ou de particulier à professionnel. Il doit être signé en deux exemplaires et comporter des éléments essentiels :

  • les informations sur les différentes parties (bailleur, locataire) comme leurs noms, l’adresse du bien loué, la date de début de la location ainsi que sa durée
  • les informations sur le bien loué : superficie, description des espaces à disposition, inventaire du mobilier et des équipements
  • les informations sur le paiement de la location : prix de la location, montant du dépôt de garantie à verser, et montant de la taxe de séjour

Dans le contrat, peuvent également être notifiés certains éléments comme l’interdiction d’animaux, ou le nombre d’occupants maximum acceptés.

Quelle assurance pour une location saisonnière ?

Aucune obligation légale n’impose la souscription d’une assurance pour une location saisonnière, que ce soit pour le propriétaire bailleur ou le locataire.

  • Propriétaire

Le propriétaire n’est pas tenu d’avoir une assurance particulière pour louer son bien meublé s’il le destine à la location saisonnière. Toutefois, il est vivement conseillé de souscrire un contrat adapté au type de bien donné en location saisonnière (maison, chambre, mobile home,...). 

  • Locataire

Bien souvent, le locataire, titulaire d'un contrat multirisque habitation résidence principale bénéficie d'une clause appelée garantie villégiature.  Celle-ci est généralement suffisante pour garantir la location du meublé de tourisme pendant ses vacances. Le bailleur peut exiger une attestation d’assurance au moment de la signature du contrat de location.

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