Tout savoir sur le contrôle technique des voitures sans permis

Le contrôle technique des voitures sans permis est une obligation légale depuis avril 2024. Mais pourquoi cette mesure ? Comment préparer efficacement votre voiturette au contrôle technique ?

Pourquoi le contrôle technique des voitures sans permis est devenu obligatoire

La mise en place d’un contrôle technique pour les voitures sans permis, décidée dans l’arrêté du 23 octobre 2023 vise à :

• Renforcer la sécurité routière : Les voitures sans permis, bien que limitées à 45 km/h, peuvent présenter des défaillances techniques similaires à celles des véhicules classiques (freinage, direction, éclairage). Un entretien régulier et des contrôles permettent de garantir une sécurité optimale aussi bien pour les conducteurs que pour les autres usagers de la route ;
• Réduire les nuisances environnementales : Les voitures sans permis doivent elles aussi respecter des normes environnementales strictes (émissions polluantes, nuisances sonores…).

Les voitures sans permis sont souvent utilisées par des conducteurs jeunes ou seniors, deux populations plus vulnérables sur la route. Le contrôle technique des voiturettes vise donc aussi à protéger ces usagers, qui pourraient être plus exposés à des risques en raison d'une défaillance technique.

Bon à savoir : 6 mois après l’entrée en vigueur de l’obligation de contrôle technique pour les voiturettes, un premier bilan réalisé par un groupe de centres de contrôle montre que plus de 30% de ces véhicules nécessitaient une contre-visite (9,4% pour les motos, 19,4% pour les automobiles). La première cause était l’état des pneumatiques.

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Ce qui change pour les propriétaires de voitures sans permis

Depuis le 15 avril 2024, tous les propriétaires de voitures sans permis sont soumis au contrôle technique. Ce changement de réglementation concerne tous les quadricycles légers (catégories L6e et L7e du Code de la route), selon un calendrier précis (voir ci-dessous).

Dans tous les cas, lors de la revente d’occasion d’une voiture sans permis, un contrôle technique de moins de 6 mois est désormais obligatoire.

Le calendrier du contrôle technique des voitures sans permis

La date du premier contrôle technique d’une voiture sans permis dépend de la période de mise en circulation du véhicule. Si la mise en circulation de la voiturette a eu lieu :

• Avant 2017 : le contrôle technique devait être réalisé avant le 31 décembre 2024 ;
• Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 : le contrôle technique doit être réalisé en 2025, au plus tard 4 mois après la date anniversaire ;
• Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 : le contrôle technique doit être effectué en 2026, au plus tard 4 mois après la date anniversaire ;
• Après le 1er janvier 2022 : le passage au contrôle devra se faire dans les 6 mois précédant le cinquième anniversaire de la première mise en circulation, puis tous les 3 ans par la suite.

Conséquences d'un défaut de contrôle technique

Tout manquement à l’obligation de contrôle technique voiturette peut entraîner une amende de 135 €, pouvant être réduite à 90 € si elle est réglée dans les trois jours.

Les sanctions peuvent être aggravées jusqu’à 750 € en cas de retard.

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Contrôle technique des voitures sans permis : mode d’emploi

Où faire contrôler sa voiture sans permis ?

Le contrôle technique pour une voiture sans permis ne peut pas être effectué dans n'importe quel centre. Ces voiturettes appartiennent à la catégorie L des véhicules motorisés, incluant les motos et scooters. Seuls certains centres de contrôle technique agréés disposent des équipements et du personnel formé pour inspecter ce type de véhicule.

Il est donc important de vérifier avant toute prise de rendez-vous que le centre dispose de l'extension d'agrément pour réaliser le contrôle technique des voitures sans permis. Vous pouvez consulter la liste des centres de contrôle sur ce site officiel.

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Quels documents présenter lors du contrôle technique d’une voiture sans permis ?

Pour faire réaliser le contrôle technique de votre voiturette, vous devrez impérativement présenter l’original de la carte grise (certificat d’immatriculation).

Dans le cas d’une contre-visite, il vous faudra présenter, en plus de la carte grise, l’original du procès-verbal de contrôle technique défavorable.

Quels sont les points contrôlés lors du contrôle technique ?

Le contrôle technique d’une voiture sans permis couvre 78 points de vérification, soit un contrôle plus restreint que celui d'une voiture traditionnelle (qui en comporte 133). Sont notamment vérifiés :

• Freins et système de direction ;
• Équipements de visibilité : feux, clignotants… ;
• Équipements électriques et mécaniques : roues, essieux, suspensions… ;
• Châssis et accessoires : sièges, portes… ;
• Nuisances sonores et émissions polluantes.

Bon à savoir : Si le contrôle de la vitesse - bridage du véhicule à 45km/h - ne fait pas partie des points de vérification, la législation pourra évoluer dans les années à venir et inclure un test de vitesse…

Quelles défaillances peuvent être notées par le contrôleur ?

Les défaillances sont classées en trois catégories et sont inscrites, au fur et à mesure du contrôle, par le technicien sur son rapport de contrôle technique :

• Une défaillance mineure n’empêche pas la circulation du véhicule ;
• Une défaillance majeure nécessite une contre-visite dans les deux mois ;
• Une défaillance critique immobilise immédiatement le véhicule jusqu'à réparation.

Quels sont les issues possibles du contrôle technique ?

Trois résultats peuvent être émis à l'issue du contrôle technique d’une voiturette :

• Résultat favorable (A) : Votre véhicule est en bon état, aucun problème majeur n'a été détecté.
• Résultat défavorable (S) : Une ou plusieurs défaillances majeures nécessitent une contre-visite dans les deux mois.
• Résultat défavorable (R) : En cas de défaillance critique, votre véhicule sera immobilisé immédiatement. Vous devrez effectuer des réparations avant de repasser le contrôle.

Dans le cas d'une contre-visite, seuls les points défaillants seront revérifiés.

Quels sont les documents reçus à l’issue du contrôle technique d’une voiturette ?

Deux cas de figure peuvent se présenter :

1/ En cas de résultat favorable, le centre vous remet les documents suivants :

• Le procès-verbal du contrôle ;
• Une vignette CT à apposer sur le pare-brise ;
• Un timbre collé sur la carte grise.

2/ Si une contre-visite s’avère nécessaire, le centre vous confie :

• Un procès-verbal mentionnant les défauts à corriger ;
• Un certificat provisoire valable 2 mois pour effectuer les réparations nécessaires.

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Conseils pratiques pour préparer sa voiture sans permis au contrôle technique

Voici quelques conseils pour bien préparer votre voiture sans permis avant le contrôle technique :

• Vérifiez les systèmes de freinage et de direction : Assurez-vous que votre voiture réagit correctement lors du freinage et que la direction ne présente aucun jeu ;
• Contrôlez l’éclairage : Feux avant, arrière, clignotants, tout doit fonctionner parfaitement ;
• Examinez les pneus et suspensions : Les pneus doivent être en bon état et correctement gonflés, tandis que les suspensions ne doivent pas montrer de signes d’usure.

Un bon entretien régulier facilitera le passage du contrôle technique de votre voiture sans permis et vous évitera des contre-visites coûteuses.