Contrôle technique moto et scooter

En France, les deux-roues ne sont plus dispensés de contrôle technique à compter de l’automne 2022. Une directive européenne imposait aux États membres un contrôle technique régulier sur les motos et scooters. La France, après avoir longtemps refusé, a fini par céder. La Matmut, dans le cadre de l'assurance moto, fait le point avec vous.

Contrôle technique moto : l’historique

Le contrôle technique des motos et scooters évoqué dès 2007

Le projet d’instaurer un contrôle technique pour les deux roues ne date pas d’hier : il a été évoqué pour la première fois en 2007. Une note de l’Observatoire national interministériel de la Sécurité routière préconisait alors d’instaurer une vérification périodique de ce type. Un an plus tard, un rapport du Conseil des Ponts et Chaussées ajoutait de l’eau au moulin des « pro-CT ». Face à la colère des associations de motards, les projets de réforme ont été abandonnés. Jusqu’à ce que l’Union européenne ne s’empare de ce dossier sensible.

En 2014, l’UE rend obligatoire le contrôle technique des deux-roues

C’est en avril 2014 que l’Union européenne adopte la directive 2014/45/UE, instaurant le contrôle technique des deux-roues à moteur dans tous les États membres. Avec une mise en place exigée initialement, au plus tard, au 1er janvier 2023 (par un décret du 11/08/2021). Selon ce texte : le premier contrôle doit avoir lieu dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de mise en circulation du véhicule. Il sera également obligatoire avant toute revente du véhicule, sauf si un contrôle technique a eu lieu dans les 6 mois précédents.

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Objectif du contrôle technique : réduire les risques d’accident des deux-roues

La directive européenne imposant le contrôle technique des deux roues poursuit plusieurs objectifs : réduire les risques d’accidents liés aux deux-roues, améliorer la sécurité routière, protéger l'environnement et limiter les nuisances sonores.

Elle se justifie à la fois par le fait que la mortalité des motocyclistes est 22 fois plus élevée que celle des automobilistes et que l’usage incontrôlé de moteurs débridés augmente le risque d’accidents, notamment chez les plus jeunes.

Sans oublier la pollution : les deux-roues émettent davantage de monoxyde de carbone que les voitures. Et le bruit : à titre d’exemple, un deux-roues traversant Paris avec un pot d’échappement débridé peut réveiller 11 000 personnes la nuit, selon l’association Bruitparif.

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Contrôle technique moto : la France s’incline en 2022

Espagne, Allemagne, Italie, Portugal, Grèce et Belgique : au sein de l’Union européenne, la plupart des pays ont pris la décision d’imposer un contrôle technique aux motos et scooters. C’est donc désormais aussi le cas de la France où, malgré les oppositions et recours d'associations de motards, le contrôle technique obligatoire des deux roues entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Malgré le report d'échéance du gouvernement, le Conseil d'État tranche

En 2021, la France semblait décidée à se conformer à la directive européenne. Un décret a même été publié le 11 août 2021 pour mettre en place le contrôle technique des motos et scooters. En août 2021, le décret est suspendu sur demande d’Emmanuel Macron. « Après avoir découvert cette mesure, le président de la République a décidé que ce n’était pas le moment d’embêter les Français », explique alors l’Élysée, ajoutant que des solutions alternatives étaient à l'étude.

C’était sans compter sur le Conseil d’État. La juridiction a estimé le 17 mai 2022 que l’imposition du contrôle technique aux deux-roues devra s’appliquer. Sauf nouvelle péripétie juridique suivant l’avis du Conseil d’État, le contrôle technique devient obligatoire pour les motos, scooter, mobylettes ou encore quad à compter du 1er octobre 2022.

Quels véhicules concernés par le contrôle technique deux roues

Les deux-roues ne sont pas seuls concernés par cette nouvelle obligation du contrôle technique obligatoire à compter du 1er octobre 2022.

Les véhicules concernés par la nouvelle obligation de contrôle technique

Le contrôle technique sera obligatoire pour tous les véhicules de catégorie L3^e, L4^e, L5^e et L7^e de cylindrée supérieure à 125 cm³. Soit :

• L’ensemble des deux roues, y compris les cyclomoteurs ;
• Les trois roues ;
• Les quadricycles à moteur tels les quads ;
• Les voitures sans permis.

Quels point vérifiés lors du contrôle technique des deux roues ?

Ce contrôle impose de faire inspecter pas moins de 113 points de contrôle. Parmi eux (liste non-exhaustive) :

• Les freins ;
• L’éclairage ;
• L’usure des pneus ;
• La direction ;
• La structure du cadre ;
• Le niveau de pollution sonore ;
• Les émissions de polluants.

Bon à savoir
Le prix d'un contrôle technique moto est évalué entre 70 et 100 euros.

Le contrôle technique moto : quand le faire ?

Comme pour les voitures, le contrôle technique – à réaliser dans un centre agréé - devra être fait durant les 6 mois précédant le quatrième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. Exemple : une moto mise en circulation le 1er janvier 2022 devra soutenir son premier contrôle technique entre début juillet et fin décembre 2025.

Ce même contrôle technique devra, par la suite, être renouvelé tous les deux ans.

Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est plus souple puisqu’étendu à cinq ans.

Il faudra aussi obligatoirement procéder à un contrôle technique avant toute revente du deux-roues. Seule exception à cette dernière obligation : si le contrôle technique a déjà été réalisé dans les six mois précédant la date de demande du nouveau certificat d’immatriculation.

Ce contrôle technique viendra donc s’ajouter aux pièces à fournir lors de la cession d’un deux-roues : carte grise, certificat de non-gage (qui prouve que rien ne s’oppose au transfert du certificat d’immatriculation) et formulaire Cerfa.

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Absence de contrôle technique moto : quelle sanction ?

Pour l’heure la sanction pénale en cas d’absence de contrôle technique deux roues n’est pas précisée par le décret.

On peut malgré tout tabler sur un alignement avec le régime des sanctions des automobilistes. Soit, sans contrôle technique, une amende de 135 €, minorée à 90 € en cas de règlement sous trois jours et majorée à 750 € en cas de retard de paiement.

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