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Contrôle technique pour moto

Publié en août 2020 - Mis à jour en avril 2022

En France, les deux-roues sont dispensés de contrôle technique. Pourtant, une directive européenne impose à tous les États membres un contrôle technique régulier sur les motos et scooters. La France pour l’heure, s’y refuse, préférant la mise en place de mesures alternatives. La Matmut, dans le cadre de l'assurance moto, fait le point avec vous.

Contrôle technique moto : l’historique

Le contrôle technique des motos et scooters évoqué dès 2007

Le projet d’instaurer un contrôle technique pour les deux roues ne date pas d’hier : il a été évoqué pour la première fois en 2007. Une note de l’Observatoire national interministériel de la Sécurité routière préconisait alors d’instaurer une vérification périodique de ce type. Un an plus tard, un rapport du Conseil des Ponts et Chaussées ajoutait de l’eau au moulin des « pro-CT ». Face à la colère des associations de motards, les projets de réforme ont été abandonnés. Jusqu’à ce que l’Union européenne ne s’empare de ce dossier sensible.

En 2014, l’UE rend obligatoire le contrôle technique des deux-roues

C’est en avril 2014 que l’Union européenne adopte la directive 2014/45/UE, instaurant le contrôle technique des deux-roues à moteur dans tous les États membres. Avec une mise en place exigée initialement, au plus tard, au 1er janvier 2023 (par un décret du 11/08/2021). Selon ce texte: le premier contrôle doit avoir lieu dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de mise en circulation du véhicule. Il sera également obligatoire avant toute revente du véhicule, sauf si un contrôle technique a eu lieu dans les 6 mois précédents.

Ce contrôle impose de faire vérifier, dans un centre agréé (113 points de contrôle sont à vérifier – liste non-exhaustive) :

  • Les freins ;
  • L’éclairage ; 
  • L’usure des pneus ;
  • La direction ;
  • La structure du cadre ;
  • Le niveau de pollution sonore ;
  • Les émissions de polluants.

Ce contrôle technique viendrait alors s’ajouter aux pièces à fournir lors de la cession d’un deux-roues : carte grise, certificat de non-gage (qui prouve que rien ne s’oppose au transfert du certificat d’immatriculation) et formulaire Cerfa.

Bon à savoir
Le prix d’un contrôle technique moto est évalué entre 70 et 100 euros.

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Objectif principal : réduire les risques d’accident des deux-roues

La directive européenne poursuit plusieurs objectifs : réduire les risques d’accidents liés aux deux-roues, améliorer la sécurité routière, protéger l'environnement et limiter les nuisances sonores.

Elle se justifie à la fois par le fait que la mortalité des motocyclistes est 22 fois plus élevée que celle des automobilistes et que l’usage incontrôlé de moteurs débridés augmente le risque d’accidents, notamment chez les plus jeunes. Sans oublier la pollution : les deux-roues émettent davantage de monoxyde de carbone que les voitures. Et le bruit : à titre d’exemple, un deux-roues traversant Paris avec un pot d’échappement débridé peut réveiller 11 000 personnes la nuit, selon l’association Bruitparif.

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Le saviez-vous ? Actuellement en France, les motos, scooters et quads sont dispensés du contrôle technique au même titre que :

  • Les voitures sans permis ;
  • Les voitures de collection (au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes avec mise en circulation remontant à avant 1960) ;
  • Les voitures de collection lourdes (dont le PTAC - Poids Total Autorisé en Charge – est supérieur à 3,5 tonnes) ;
  • Les tracteurs agricoles ;
  • Certaines caravanes (dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes) ;
  • Certaines remorques (dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, et qui ne sont pas utilisées pour le transport de marchandises dangereuses) ;
  • Les voitures immatriculées dans les services diplomatiques et dans les séries FFECSA (Forces Françaises et Éléments Civils Stationnés en Allemagne).

Les prévisions 2022 du contrôle technique moto

Les pays où le contrôle technique moto est effectif en 2022

Espagne, Allemagne, Italie, Portugal, Grèce et Belgique : au sein de l’Union européenne, la plupart des pays ont pris la décision d’imposer un contrôle technique aux motos et scooters.

La France est l’un des rares pays de l’UE (avec la Finlande, l’Irlande et les Pays-Bas), à ne pas s’être pliée à cette réglementation européenne, dont la date limite avait été fixée à janvier 2022.

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Le gouvernement français reporte toujours l’échéance

En 2021, la France semblait décidée à se conformer à la directive européenne. Un décret a même été publié le 11 août 2021 pour mettre en place le contrôle technique des motos et scooters. Le texte précisait : « À compter du 1er janvier 2023, les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur [feront] l’objet d’un contrôle technique ».

Le 12 août 2021, le décret a été « suspendu jusqu’à nouvel ordre » sur demande d’Emmanuel Macron. « Après avoir découvert cette mesure, le président de la République a décidé que ce n’était pas le moment d’embêter les Français », expliquait l’Élysée, ajoutant que le gouvernement planchait désormais sur des solutions alternatives, autorisées par la directive européenne.

En effet, le texte de la directive prévoit une exception : les États membres peuvent exclure les deux-roues motorisés de tests réguliers s’ils présentent des mesures de sécurité routière efficaces de remplacement. Il convient pour cela de tenir compte des statistiques des cinq dernières années. Or, selon les chiffres de la Sécurité routière, 1% seulement des accidents de deux-roues motorisés sont causés par un problème technique.

 En 2022, le contrôle technique des motos et scooters n’est donc pas d’actualité… Pas plus qu’il ne le sera en 2023 !

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Les prévisions 2023 du contrôle technique moto

Les mesures alternatives au contrôle technique des motos et scooters

En guise d’alternative au contrôle technique des deux-roues, le gouvernement français a annoncé, le 24 novembre 2021, des mesures couvrant « les enjeux de sécurité routière, de lutte contre la pollution et le bruit », qui vont se mettre en place progressivement jusqu’en 2023. En voici quelques détails :

  • Instauration d’une prime à la conversion pouvant atteindre 6 000 euros - et sans condition de revenus - pour l’achat de deux-roues électriques ou très peu polluants ;
  • Installation de radars pour contrôler les émissions sonores des deux-roues sur l’ensemble du territoire ;
  • Maintien d’un niveau de sanctions élevé pour « les pots d’échappement non homologués ou trafiqués ». L’amende pouvant atteindre 1 500 euros et conduire à l’immobilisation du véhicule ;
  • En matière de sécurité : renforcement de la communication gouvernementale sur le port des gants, adaptation du permis voiture (B) pour y intégrer « la problématique de la sécurité des deux-roues » et amélioration du « dispositif de signalisation des angles morts des véhicules lourds ».

Suivant les souhaits des différentes associations et fédérations de motards, le gouvernement français s’engage sur la voie, non pas d’un contrôle technique strict, mais de mesures pédagogiques et incitatives, à l’instar de la Finlande, de l’Irlande et des Pays-Bas.

Le dossier du contrôle technique moto n’est pas enterré !

Les mesures alternatives sont jugées insuffisantes par nombre d’associations écologistes (Respire, Ras le Scoot ou encore Paris Sans Voiture). Dès 2021, celles-ci avaient d’ailleurs déposé une requête en excès de pouvoir et un référé de suspension devant le Conseil d'État, demandant l'application du contrôle technique pour les deux-roues dès le 1er janvier 2022. Elles avaient mis en avant l'urgence à lutter contre la pollution atmosphérique, les nuisances sonores, et la surmortalité des motards. La requête a été rejetée. Toutefois, elle pourra être examinée sur le fond avant fin 2022.

Si pour l’heure la France s’en tient à des mesures alternatives, le contrôle technique pour les motos et scooters nest pas encore tout à fait enterré. Et nul doute que cette question, qui cumule enjeux de sécurité et problématique environnementale, fera à nouveau débat. Au risque de modifier les obligations faites aux motards. À moins que les mesures alternatives adoptées fassent leurs preuves.

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