Crédit et surendettement : comment l’éviter ?

Vous connaissez un risque de surendettement si vous rencontrez de plus en plus de difficultés à rembourser vos crédits et si vos revenus ne vous suffisent plus à payer vos charges courantes (factures, loyer…). Comment éviter le surendettement ? Quelle procédure suivre pour y faire face ? La Matmut vous informe.

Le surendettement : définition et causes

« L’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir » : telle est la définition du surendettement, dans le Code de la consommation.

Le surendettement résulte d’un déséquilibre entre le montant des dépenses à engager et les capacités financières. Les revenus et l’épargne ne suffisent plus à payer les charges courantes (comme le loyer, les mensualités de crédits, les factures d’eau ou d’électricité) ni à combler un éventuel découvert bancaire.

Chaque personne peut un jour connaître un risque de surendettement. Celui-ci peut faire suite à un changement important dans sa vie (perte d’emploi, séparation, crise économique…), ayant un impact considérable sur son budget, avec une hausse de ses dépenses et/ou une baisse de ses revenus.

Le surendettement peut aussi être causé par des difficultés récurrentes à gérer son budget ou bien par un recours trop fréquent à des crédits. Crédit et surendettement sont en effet étroitement liés.

Comment éviter le surendettement ?

Mieux vaut prévenir le surendettement que devoir y faire face. Voici donc quelques conseils à suivre pour garder le contrôle de votre situation financière :

• Ayez une idée juste et réaliste de votre budget. Pour cela, faites régulièrement le point sur vos dépenses, vos revenus et l’équilibre entre les deux ;
• Soyez au clair sur les assurances dont vous disposez en cas de perte brutale de revenus (assurance emprunteur, assurance maintien de salaire…) ;
• Adaptez votre train de vie à vos revenus : reportez les achats non nécessaires et assurez-vous régulièrement de l’intérêt pour vous de garder certains services en prélèvement automatique ;
• Pour les achats non nécessaires, épargnez afin d’acheter comptant le modèle de produit que vous voulez. Si vous tenez à acheter immédiatement, choisissez un modèle dont le prix est adapté à votre budget ;
• Limitez les frais bancaires en essayant de ne pas utiliser votre découvert. Évitez également les rejets de prélèvement et les frais de refus de paiement de carte bancaire ;
• Préférez une carte de crédit à débit immédiat plutôt qu’à débit différé, pour ne pas perdre de vue le solde en temps réel de votre compte bancaire ;
• Essayez de mettre de l’argent de côté en début de mois ou juste après le versement de vos revenus, même de petites sommes. Cela vous permettra de vous constituer une épargne de précaution, qui sera disponible pour faire face aux imprévus ;
• Avant de louer un logement, tenez compte des frais à prévoir en plus du loyer (charges, taxes, entretien…) ;
• Avant d’acheter un logement, ne sous-estimez pas le montant des dépenses à prévoir en plus de vos mensualités de crédit (frais d’entretien, chauffage, charges de copropriété, taxe foncière…) ;
• Dès que vous envisagez un gros achat, ne négligez pas le montant des dépenses qui découleront de cet achat, comme des frais d’entretien ;
• Si vous envisagez de souscrire un crédit, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ;
• Évitez les formules de crédit renouvelable (ou crédit revolving). Si vous êtes contraint d’y recourir pour surmonter une situation difficile ponctuelle, tâchez de ne pas le garder plus de quelques mois ;
• Privilégiez le recours au crédit uniquement pour un achat immobilier ou pour un bien nécessaire à votre quotidien (véhicule, électroménager indispensable comme un réfrigérateur ou une machine à laver).

Bon à savoir : Si vous avez des difficultés à gérer votre budget, si vous voulez éviter le surendettement ou si vous êtes déjà surendetté, rapprochez-vous d’un organisme dédié à l’accompagnement des personnes dans votre situation, comme une antenne locale de la fédération Crésus, ou une association indépendante.

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Comment faire face au surendettement ?

Si, malgré vos efforts, vous vous retrouvez dans une situation de surendettement, sachez qu’il existe des solutions pour en sortir.

Commencez par déposer un dossier de demande de traitement de votre surendettement. Il s’agit d’une procédure gratuite mise en œuvre par la Banque de France, qui vise à trouver une solution adaptée à votre situation afin de vous aider à sortir du surendettement.

À noter : Si vous disposez d’un plan d’épargne retraite individuel, vous pouvez procéder à son déblocage anticipé en cas de surendettement.

Déposer un dossier de surendettement

La demande de procédure de surendettement peut se faire de deux manières :

• En ligne sur le site de la Banque de France ;
• Par voie postale.

Pour déposer un dossier, vous devez répondre aux conditions suivantes :

• Être un particulier ;
• Être de nationalité française ou, si vous êtes étranger, être domicilié en France ;
• Avoir des dettes liées à la vie quotidienne échues ou à échoir (dettes bancaires, dettes de dépenses courantes, engagement de caution, surendettement dû à un crédit…) ;
• Avoir des dettes contractées auprès de créanciers établis en France ;
• Avoir un endettement d’une telle importance qu’il vous est manifestement impossible d’y faire face ;
• Être de bonne foi, c’est-à-dire ne pas vous être surendetté volontairement.

Pour constituer votre dossier, vous devez :

• Compléter une déclaration de surendettement (formulaire CERFA n°13594*02) ;
• Transmettre les pièces justificatives demandées ;
• Rédiger une lettre motivant votre demande.

Après examen de votre dossier, la Commission de la Banque de France décidera de sa recevabilité ou de son rejet.

Que se passe-t-il en cas de recevabilité du dossier de surendettement ?

Si votre dossier de surendettement est considéré comme recevable, la commission préconise la solution qui lui semble la plus adaptée à votre situation :

1. Elle estime que vous êtes en mesure de rembourser vos dettes. Dans ce cas :
   • Si vous possédez un bien immobilier que vous remboursez, elle propose un plan conventionnel de redressement, qui consiste en un accord entre les créanciers et vous-même, comme le report du crédit. Si les créanciers refusent cet accord, vous en êtes informé par lettre recommandée. Vous avez alors 15 jours dès la réception de ce courrier pour demander à la commission de leur imposer certaines mesures ;
   • Si vous ne possédez pas de bien immobilier, la commission s’oriente directement vers des mesures imposées aux créanciers ;
2. Elle estime que vous ne pourrez pas rembourser vos dettes : elle propose alors une procédure de rétablissement pour les effacer, avec ou sans liquidation judiciaire (c’est-à-dire avec ou sans vente de vos biens).

À retenir : Dès le dépôt du dossier de surendettement, vous êtes inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour une durée variable en fonction de l’issue de la procédure : 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement, 5 ans lorsque vous avez fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel.

Que faire en cas de rejet du dossier de surendettement ?

En cas de rejet de votre dossier, la commission doit vous communiquer les motifs de sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il est possible de contester cette décision dans les 15 jours qui suivent sa notification. Pour cela, vous devrez adresser à la Banque de France une déclaration précisant vos coordonnées, la décision de recevabilité concernée et les motifs de la contestation.

La Matmut s’engage : En cas de litige ou de différend vous opposant à un tiers, la garantie Protection juridique de la Matmut vous permet de connaître vos droits, de les faire valoir ou de les défendre. Sachez qu’elle couvre notamment les litiges liés au rejet d’un dossier de surendettement. Contactez un conseiller pour en savoir plus.

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