Maison en construction : quelles assurances ?

Du début des travaux jusqu’aux finitions, la construction de votre maison est soumise aux aléas dont il faut se prémunir. Certaines assurances pour maison en construction sont obligatoires, d’autres complémentaires, mais souvent recommandées pour réaliser sereinement votre projet.

Pourquoi assurer une maison en construction ?

Être propriétaire de son logement est un rêve fréquemment exprimé par les Français. Pour beaucoup, cet aboutissement passe par la construction de sa propre maison.

Partant d’un simple terrain nu ou d’un bâtiment nécessitant d’importants travaux de rénovation, un tel projet demande du temps et des investissements conséquents.

Durant cette période, vous pouvez être confronté à divers imprévus (accidents, litiges, malfaçons…) susceptibles de rallonger les délais et d'entraîner des frais supplémentaires.

Souscrire à une assurance dommages-ouvrage, souvent appelée à tort assurance maison en construction, est obligatoire pour le maître d’ouvrage (propriétaire particulier, collectivité territoriale, promoteur immobilier).

Cette couverture exigée par la loi vous permet de vivre plus sereinement cette aventure.

L’assurance dommages-ouvrages obligatoire pour le maître d'ouvrage

Avant tout démarrage de travaux, les futurs propriétaires doivent souscrire une assurance dommages-ouvrages (art. L242-1 du Code des assurances), souvent improprement appelée assurance maison en construction.

L’assurance dommages-ouvrage

Concrètement, l’assurance dommages-ouvrage couvre pendant 10 ans, grâce à un système de préfinancement, les travaux de réparation relevant de la garantie décennale des constructeurs (voir plus loin).

Ce système permet donc de ne pas devoir attendre qu’un tribunal détermine le ou les responsables.

Après indemnisation de l’assuré, l’assureur dommages-ouvrage se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.

Combien coûte-t-elle ?

Le tarif d’une assurance dommages-ouvrage varie en fonction de plusieurs critères :

• Montant total du coût des travaux, auquel l’assureur attribue un pourcentage variable, entre 2,5 % et 10 % ;
• Identité du maître d’ouvrage (particulier ou professionnel) ;
• Nature du terrain sur lequel la maison est construite ;
• Emplacement géographique de la future maison ;
• Nature des travaux commandés.

Pour compléter : Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance de responsabilité décennale obligatoire pour le maître d’œuvre

Le professionnel en charge de la construction de votre maison, qu’il s’agisse d’une personne physique (architecte, artisan) ou d'une personne morale (entreprise du bâtiment, constructeur), est considéré comme le maître d’œuvre des travaux.

Le constructeur doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité décennale dite aussi assurance de responsabilité civile décennale.

Cette assurance couvre d’éventuelles malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage et/ou rendent la construction inhabitable, impropre à sa destination ou mettant en danger la sécurité des occupants.  Cela concerne notamment les fondations, la charpente, les ouvrages de viabilité ainsi que tous les équipements indissociables du bâtiment (canalisations, huisseries, installations électriques, chauffage central…).

Les dommages doivent avoir été non décelables lors de la réception des travaux.

À retenir : Cette assurance de responsabilité décennale doit être souscrite avant le démarrage des travaux. Avant toute ouverture du chantier, le constructeur doit de plus obligatoirement remettre un justificatif de son contrat d’assurance de responsabilité civile décennale au maître d’ouvrage .

Les autres garanties dues par le maître d’œuvre

La garantie du parfait achèvement

La garantie du parfait achèvement (GPA) contraint le maître d’œuvre à réparer “tout désordre signalé sur le procès-verbal de réception des travaux”.

Elle démarre à la fin des travaux et court sur un délai d’un an. Comme son nom l’indique, la garantie du parfait achèvement est une garantie due par le maître d’œuvre, non une assurance devant être souscrite.

Contrairement à la garantie décennale (voir ci-dessous), la garantie du parfait achèvement ne tient pas compte de la nature du dommage et de son degré de gravité. Il peut être aussi bien technique que fonctionnel ou tout simplement esthétique.

Les réparations doivent intervenir dans l’année qui suit la réception de l’ouvrage.

À retenir : Les dommages résultant de l’usage ou de l’usure normale de l’ouvrage ne sont pas couverts. En effet, vous êtes responsable de l’entretien de la maison selon les recommandations du maître d’œuvre.

La garantie biennale

La garantie biennale (ou de bon fonctionnement) couvre les éléments dissociables du bâti, autrement dit les équipements pouvant être démontés sans affecter la structure : portes, fenêtres et volets, mais aussi radiateurs, chauffe-eau…

Cette garantie est due pendant les 2 années suivant la réception des travaux. Elle concerne avant tout le maître d’œuvre, puisque ce dernier a l’obligation de réparer ou changer un équipement qui s’avère défectueux.

La garantie responsabilité civile professionnelle

La garantie responsabilité civile professionnelle couvre les dommages que le professionnel pourrait causer à des tiers dans l’exercice de son activité.

Si cette garantie non obligatoire ne vous concerne pas directement, demander une attestation peut vous permettre de juger de la qualité et du sérieux de votre futur maître d’œuvre.

L’assurance et la garantie utiles pour une maison en construction

D’autres couvertures ne sont pas obligatoires, mais fortement recommandées pour le propriétaire d’une maison en construction.

L’assurance habitation

Si l’assurance habitation n'entre pas dans le cadre légal de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, elle est vivement conseillée pour le propriétaire qui souhaite emménager avant la fin des travaux.

Elle permet de s’assurer dès lors que la maison en construction est hors d’eau, hors d’air, c’est-à-dire qu’elle est imperméable aux intempéries (charpente et toit en place) et résiste aux courants d’air (portes et fenêtres installées).

Le propriétaire est ainsi couvert contre de nombreux risques, tels que :

• Dégât des eaux ;
• Incendie et explosion ;
• Vol et vandalisme ;
• Catastrophes naturelles ;
• Dommages électriques.

La garantie protection juridique

En cas de litige avec un tiers, il est fortement conseillé de s’appuyer sur une garantie Protection juridique.

Celle-ci peut vous aider à faire valoir vos droits, à gérer les conflits et à obtenir la prise en charge de vos frais de procédure en cas de différend avec le constructeur ou l’assureur dommages-ouvrage.

Le + Matmut : Tous les sociétaires Matmut bénéficient du service d'information juridique « Mon aide juridique au quotidien », accessible 7 j/7 et 24 h/24 depuis votre espace personnel, via la rubrique Mes services juridiques. Vous y retrouverez des fiches pratiques, des actualités, des vidéos et des modèles de courriers téléchargeables pour vous accompagner dans vos démarches et faire valoir vos droits.

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