Entretien des trottoirs : qui est responsable ?

L’entretien des trottoirs est essentiel pour garantir la sécurité, l’accessibilité et la propreté de l’espace public. Entre désherbage, déneigement et balayage, ces tâches évitent les dégradations et préviennent les accidents. Souscrire un contrat d'assurance habitation est-il obligatoire ? Que dit la loi ? Quelles démarches suivre en cas d’accident ?

L’entretien des trottoirs est-il obligatoire pour les particuliers ?

Les particuliers n’ont d’ordinaire aucune obligation d’assurer l’entretien des trottoirs, même devant leur domicile.

Cette tâche, importante en termes de propreté, d’accessibilité et de prévention, revient par principe à la police municipale (art. L2212-2 du Code général des collectivités territoriales).

Mais le maire de votre commune peut décider par arrêté municipal de confier l’entretien des trottoirs aux riverains (art. L2122-28 du Code général des collectivités territoriales).

Dans le cas d’un arrêté municipal spécifique, l’obligation d’entretien des trottoirs revient :

• À vous en tant que propriétaire résident ;
• Au locataire d’une maison individuelle ;
• Au syndic de copropriété pour un immeuble d’habitation à étages ;
• À chaque copropriétaire pour la portion de trottoir devant sa parcelle de terrain dans les lotissements dits aussi copropriétés « horizontales » ;
• À l’usager d’un passage faisant l’objet d’une servitude ou droit de passage : si le propriétaire du passage l’utilise lui aussi, les deux parties doivent se répartir les tâches d’entretien de trottoir.

En cas de déformation de la chaussée, le riverain n’est par contre pas tenu de réparer : c’est aux agents municipaux d’intervenir pour assurer la réfection et la sécurité des voies publiques. À noter toutefois que vous devez signaler à votre mairie toute déformation ou dégradation du trottoir lorsque vous en constatez une.

Bon à savoir : Dans le cas d’un immeuble d’habitation appartenant à un seul propriétaire et loué à des locataires différents, la donne est variable : soit la responsabilité de l’entretien des trottoirs est répartie entre les différents résidents soit un responsable est défini de manière conventionnelle.

Entretien des trottoirs : quelles obligations pour les riverains ?

En cas d’arrêté municipal contraignant les riverains à l’entretien des trottoirs, ce nettoyage couvre un certain nombre de travaux :

• Nettoyage des feuilles ou déchets ;
• Déneigement et dégagement du verglas : le non-respect de cette tâche spécifique peut être sanctionné par une amende de 150 € maximum ;
• Épandage de sel ou de sable par temps de neige ou de verglas ;
• Désherbage ;
• Nettoyage après un sinistre (par exemple : débris après une tempête ou une inondation).

Mais quelle zone du trottoir est concernée, précisément ? Les règles varient en fonction de votre lieu d’habitation. Ce périmètre d’entretien de trottoir est limité :

• À la taille de votre logement, en longueur ;
• En largeur, l’entretien doit se faire jusqu’au caniveau ou seulement sur un mètre en fonction des règles municipales (à vérifier sur le site de votre ville).

À retenir : Cette éventuelle obligation d’entretien du trottoir devant chez vous ne vous donne aucun droit spécifique d’occupation. Il est par exemple interdit de garer votre voiture sur le trottoir, même si vous stationnez devant votre portail.

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Accident sur le trottoir : qui est responsable ?

Un passant glisse sur des feuilles mortes ou sur une plaque de verglas devant une maison et se blesse, qui est responsable ? Tout dépend du contexte :

• Si aucun arrêté municipal ne statue sur l’entretien des trottoirs, c’est la commune qui est responsable du manque d’entretien de la voirie ;
• Si un arrêté municipal délègue l’entretien des trottoirs aux riverains, vous pouvez être tenu comme responsable du mauvais entretien du trottoir devant votre domicile.

Le cas échéant, c’est l’assurance qui prendra en charge l’indemnisation de la victime, grâce à la garantie Responsabilité civile comprise dans l’assurance Habitation Résidence Principale, Résidence Secondaire et Propriétaire non occupant (PNO) de la Matmut.

Dans un premier temps, un recours à l’amiable est d’autant plus recommandé que cette voie est obligatoire pour les litiges égaux ou inférieurs à 5 000 euros.

La victime peut donc faire parvenir une demande préalable d’indemnité via courrier recommandé au riverain considéré comme responsable. Il est conseillé de présenter un dossier complet comprenant notamment :

• Nature et niveau du préjudice financier subi ;
• Témoignages ;
• Photographies ;
• Copie de l’arrêté municipal imposant l’entretien des trottoirs au riverain.

Si le recours amiable aboutit, le tribunal administratif peut homologuer l’accord. Cela entraînera une éventuelle indemnisation si le riverain reconnu responsable est couvert par son assurance habitation.

Avec la garantie Protection Juridique suite à accident incluse dans votre contrat Habitation Matmut, vous avez accès à un soutien juridique et financier. Vos intérêts seront défendus si des poursuites pénales liées à un événement couvert par votre responsabilité civile sont engagées.

Le + Matmut : Tous les sociétaires Matmut bénéficient du service d'information juridique « Mon aide juridique au quotidien », accessible 7 j/7 et 24 h/24 depuis votre espace personnel, via la rubrique Mes services juridiques. Vous y retrouverez des fiches pratiques, des actualités, des vidéos et des modèles de courriers téléchargeables pour vous accompagner dans vos démarches et faire valoir vos droits.

Pour compléter : Que couvre la responsabilité civile ?