Publié en décembre 2024 La franchise d’assurance habitation est la somme d’argent qui reste à votre charge après l’indemnisation d’un sinistre. Dans le cas particulier des catastrophes naturelles, la franchise est encadrée par la loi. Quel est son montant et comment se faire indemniser ? Que couvre l’assurance habitation en cas de catastrophe naturelle ? La loi définit une catastrophe naturelle comme « une intensité anormale d’un agent naturel ». Ces événements climatiques imprévus et de grande ampleur (inondations, tremblements de terre, avalanches, sécheresse…) sont garantis par votre contrat habitation, après déduction de la franchise catastrophes naturelles. Pour bénéficier d’une indemnisation en cas de catastrophe naturelle, certaines conditions doivent toutefois être respectées : Vous avez souscrit une assurance habitation qui couvre les dommages aux biens ; La catastrophe naturelle s’est produite en France ; Les dommages subis sont directement liés à la catastrophe naturelle ; Les mesures habituellement prises pour prévenir ces dommages se sont avérées inefficaces ou n’ont pas pu être mises en place en raison de l’intensité anormale du phénomène ; Un arrêté interministériel paru au Journal officiel reconnaît l’état de catastrophe naturelle : il doit indiquer la commune concernée ainsi que la nature exacte de l’évènement et la date à laquelle il s’est produit. La Matmut s’engage : La garantie Inondation de votre assurance Habitation Matmut vous permet d’être indemnisé pour les dommages subis par votre logement, en l’absence de publication d’un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle. Quelles sont les limites de la garantie catastrophes naturelles ? La garantie Catastrophes naturelles de votre contrat habitation vous permet d’obtenir une indemnisation des dommages matériels directs causés aux biens assurés. Mais cette indemnisation pourrait ne pas couvrir la totalité de votre préjudice, en raison de certains frais exclus mais aussi de la présence d’une franchise catastrophes naturelles. Les frais non couverts par l’assurance habitation En règle générale, votre assurance habitation pourra vous indemniser pour les dégâts que la catastrophe naturelle a causés aux biens couverts par votre contrat, dans la limite des plafonds souscrits et sous réserve des exclusions. Ainsi, si c’est uniquement votre véhicule qui a été endommagé, votre assurance habitation ne pourra pas jouer. Dans ce cas, vous pourrez par contre être indemnisé par la garantie catastrophes naturelles de votre assurance auto. Les frais indirects sont aussi exclus de l’indemnisation et restent à votre charge, exception faite pour les frais de relogement d’urgence en cas d’indisponibilité de votre résidence principale. La Matmut s’engage : Nos services d'assistance vous apportent des solutions immédiates lors d’une catastrophe naturelle. Avec la garantie Assistance suite à un sinistre survenant au domicile de votre assurance Habitation Matmut, vous bénéficiez notamment d’un hébergement d’urgence lorsque votre logement n’est plus habitable, du remplacement des effets personnels de première nécessité, d’une avance de fonds pour les dépenses urgentes et d’un retour d’urgence au domicile. À lire aussi : Logement inhabitable suite à un sinistre : que faire ? La franchise catastrophes naturelles Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophes naturelles, une franchise d’assurance habitation va s’appliquer. Cela veut dire qu’après indemnisation de votre sinistre, une somme d’argent va rester à votre charge. Cette franchise catastrophes naturelles, encadrée par les pouvoirs publics, doit être obligatoirement appliquée par toutes les compagnies d’assurances. Son montant est modulé selon la nature du sinistre et des biens endommagés : 380 € pour les biens à usage d’habitation ; 1 520 € si les dommages sont imputables à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol. Comment être indemnisé en cas de catastrophe naturelle ? Une fois la catastrophe naturelle passée et après vous être mis en sécurité avec vos proches, pensez à déclarer le sinistre à votre assurance habitation. Vous disposez d’un délai de 30 jours maximum après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel pour le faire. Il est toutefois conseillé de ne pas attendre la parution de cet arrête pour déclarer votre sinistre. À la Matmut, vous pouvez faire votre déclaration de sinistre : En ligne : en vous connectant à votre espace personnel ou en utilisant l’application mobile Ma Matmut ; Par téléphone au 02 35 03 68 68 du lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h ; En vous rendant directement dans une agence Matmut près de chez vous. En cas d’urgence, si par exemple votre logement est inhabitable, vous pouvez contacter nos services d’assistance afin de bénéficier d’une prise en charge rapide. Lors de votre déclaration de sinistre, pensez à joindre les pièces justificatives telles des photos et/ou factures des biens endommagés. Conservez ces derniers : ils pourront être examinés par l’expert désigné par votre assureur pour estimer les dégâts à votre domicile. L’ensemble de ces éléments va permettre de déterminer le montant de votre indemnisation, déduction faite de la franchise catastrophes naturelles. À retenir : Si une catastrophe naturelle a endommagé un bien vous appartenant (habitation, véhicule…), vous devez aussi déclarer le sinistre auprès de votre mairie. En effet, c’est elle qui doit faire la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans la commune. Pour compléter : Indemnisation par l'assurance suite à une catastrophe naturelle Quels sont les délais d’indemnisation après une catastrophe naturelle ? L’assurance dispose d’un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu de la garantie catastrophes naturelles de votre contrat habitation et mandater un expert si nécessaire. Une fois l’expertise réalisée, votre assureur doit vous faire parvenir une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature dans un délai d’un mois (*). Si vous acceptez cette proposition, il y a deux possibilités : Vous décidez de faire les travaux vous-même : l’assurance doit vous verser l’indemnisation sous 21 jours ; En alternative, l’assurance doit missionner une entreprise de réparation dans un délai d’un mois. En cas de litige relatif à l'application de la garantie catastrophes naturelles, vous avez la possibilité de demander une contre-expertise avec un expert de votre choix, dans les conditions prévues au contrat. La Matmut vous accompagne La Matmut se tient à vos côtés en cas de catastrophe naturelle et vous propose des offres d’assurance habitation protectrices pour répondre au mieux à vos besoins. Devis en ligne Pour aller plus loin Comment réagir en cas de crue rapide ? Aménager une zone de refuge en cas d’inondation Kit d’urgence : que doit-il contenir ? Submersion marine : les bons réflexes à adopter TOUS LES CONSEILS HABITATION (*) À compter soit de la réception de l’état estimatif des biens endommagés transmis en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif.
