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Défaut de contrôle technique : quel impact sur l’assurance auto ?
Les risques encourus en cas d’oubli de contrôle technique

Publié en juin 2018. Mis à jour en Octobre 2021.

En cas de contrôle technique dépassé, quel est impact en cas d’accident ? À part certaines exceptions (voitures sans permis, 2 roues, tracteurs agricoles, etc...) tous les véhicules mis en circulation depuis plus de 4 ans et dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes sont soumis à un contrôle technique obligatoire à réaliser tous les deux ans. Quelle incidence peut avoir un défaut de contrôle technique sur le contrat d’assurance auto en cas de sinistre ?

Peut-on souscrire à une assurance auto sans contrôle technique ? 

Lors de la souscription d’une assurance auto, le justificatif du contrôle technique du véhicule n’est pas toujours réclamé par l’assureur. Pourtant, c’est bel et bien ce document qui permet d’attester du bon état et de la conformité du véhicule à assurer.

Rouler sans contrôle technique : que risque le conducteur ?

Que risque-t-on en conduisant un véhicule dont le contrôle technique n’est pas à jour ?

Le contrôle technique : un gage de sécurité pour vous

Comme son nom l’indique, le contrôle technique d’un véhicule vise à vérifier qu’il est techniquement en état de circuler. Lors de ce contrôle effectué en centre agréé, une centaine de points de contrôle est passée en revue. Si certains éléments tels que l’identification du véhicule (papiers, plaque, etc.), ou encore son niveau sonore ou ses émissions polluantes n’influent en rien sur votre sécurité et celle des autres usagers de la route, en revanche bon nombre de points visent à contrôler des organes vitaux de votre véhicule.

Structure, liaison au sol (pneus, roues, amortisseurs, etc.), ceintures de sécurité, freinage (plaquettes, disques, etc.), direction, sont autant d’éléments qui doivent faire l’objet d’un suivi pour rester fiables et performants. Votre sécurité, c’est le premier argument pour ne pas rouler avec un contrôle technique dépassé.

Le défaut de contrôle technique est une infraction

En cas de contrôle par les forces de l'ordre, le défaut de contrôle technique, de même que le défaut de contre-visite, constituent une infraction passible d'une amende forfaitaire de 135 €. Le véhicule peut être immobilisé avec retrait de la carte grise jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée.

Dans ce cas, les autorités de police ou de gendarmerie remettent une fiche de circulation provisoire pour faire procéder au contrôle technique dans un délai maximum de 7 jours. Si le contrôle technique n'a pas été effectué ou si les réparations obligatoires n'ont pas été exécutées, le véhicule peut être conduit en fourrière.

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Défaut de contrôle technique et accident 

En cas d’accident avec un véhicule dont le contrôle technique est dépassé, mon assurance peut-elle refuser de m’indemniser ? Et si oui, dans quel cas ?

Indemnisation des tiers victimes 

En cas d’accident responsable avec un contrôle technique dépassé, l’assureur est tenu d’indemniser les dommages causés à autrui dans le cadre de la garantie minimale obligatoire. En d’autres termes, l’autre conducteur et éventuellement ses passagers seront donc indemnisés par votre assurance en cas d’accident causé par votre faute, et ce, même si le contrôle technique de votre véhicule n’est pas à jour.

Indemnisation de l’assuré 

Si l’assuré subit un accident de la route sans en être personnellement responsable, il est indemnisé par l’assurance auto du conducteur incriminé dans l’accident, et ce, même si le contrôle technique de son véhicule est dépassé. En revanche, seul le mauvais état du véhicule peut être à l’origine de l’accident. Dans tous les cas, rester vigilant et respecter les obligations en vigueur permettent de garantir la sécurité des automobilistes et de leurs passagers sur les routes.

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Vos questions sur le contrôle technique

  • Quels véhicules doivent passer un contrôle technique ?

Tous les véhicules de plus de 4 ans et dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes doivent passer un contrôle technique régulier. Les véhicules de collection dépendent d’un régime différent. Leurs propriétaires doivent effectuer un contrôle technique tous les 5 ans si le véhicule a été mis en circulation à partir de 1960. Les véhicules antérieurs à 1960 sont exemptés de contrôle technique.

  • Quels véhicules n'ont pas à passer de contrôle technique ?

Certains véhicules sont exemptés de passer le contrôle technique. C'est le cas pour les voitures sans permis, les deux et trois roues, ainsi que les caravanes, remorques, tracteurs et véhicules immatriculés dans les services diplomatiques. Les voitures immatriculées dans les Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sont elles aussi dispensées de contrôle technique.

  • Quand réaliser un contrôle technique ?

Sauf exception précédemment citée, le premier contrôle technique est à réaliser dans les 6 mois précédant la date du 4e anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. Le contrôle technique doit ensuite être effectué tous les deux ans ou lors de la vente du véhicule. Attention, aucune convocation n'est envoyée, il faut donc être vigilant.

  • Combien de points sont vérifiés pendant le contrôle technique ?

133 points sont vérifiés pendant un contrôle technique. Certains d’entre eux peuvent entrainer une contre-visite. Les défaillances détectées sont classées dans trois catégories : défaillances mineures, majeures et critiques. Les défaillances majeures et critiques nécessitent des réparations et une contre-visite.

  • Quelles informations apparaissent sur le procès-verbal du contrôle technique ?

Le procès-verbal est délivré à l'issue du contrôle technique. Il indique le résultat du contrôle et émet un avis favorable ou non. Figurent également sur le procès-verbal du contrôle technique la date du contrôle, les identités du centre et du propriétaire du véhicule, le numéro d'immatriculation du véhicule, la marque et le numéro de suivi du véhicule.

  • Combien coûte un contrôle technique ?

Le prix d'un contrôle technique varie selon les centres, le type de véhicule (citadine, 4x4, utilitaire, etc.) et selon le type de carburant utilisé pour rouler (essence, diesel, gaz, hybride, électrique). Contactez le centre de contrôle technique le plus proche de chez vous pour découvrir les prix pratiqués.

  • Quelle amende en cas de non-respect du contrôle technique ?

Au-delà des risques qui s'appliquent sur l'assurance auto, le non-respect du contrôle technique expose le propriétaire du véhicule à une amende allant de 135 à 750 €. Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre et la carte grise confisquée. Pour récupérer la carte grise, le propriétaire du véhicule doit présenter un procès-verbal de contrôle technique favorable.

  • Faut-il un certificat de contrôle technique pour souscrire un contrat d'assurance ?

Il n'est pas nécessaire de fournir le certificat de contrôle technique au moment de souscrire un contrat d'assurance auto. En revanche, ce document est demandé pour changer ou refaire la carte grise.

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Comment remplir un constat amiable d’accident automobile ?

En cas d’accident de la route ou d’accrochage, la première chose à faire est de se mettre en sécurité et d’appeler les secours s’il y a des blessés (même légers). L’étape suivante consiste à remplir le constat amiable d’accident automobile, qui devra être envoyé aux assurances dans les meilleurs délais.
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