Défaut de contrôle technique : quel impact sur l’assurance auto ?

À part certaines exceptions (voitures sans permis, véhicules de collection, tracteurs agricoles...) tous les véhicules mis en circulation depuis plus de 4 ans et dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes sont soumis à un contrôle technique obligatoire. En cas de défaut de contrôle technique, quel impact sur l’assurance auto en cas d’accident ?

Peut-on souscrire une assurance auto sans contrôle technique ?

Lors de la souscription d’une assurance auto, le justificatif du contrôle technique du véhicule n’est pas toujours réclamé par l’assureur.

Pourtant, ce document obligatoire permet d’attester du bon état et de la conformité du véhicule à assurer.

Rouler sans contrôle technique : que risque le conducteur ?

Le contrôle technique : un gage de sécurité pour vous

Comme son nom l’indique, le contrôle technique d’un véhicule vise à vérifier qu’il est techniquement en état de circuler. Lors de cet examen, effectué en centre agréé, de nombreux points de contrôle sont passés en revue.

Si certains éléments, tels que l’identification du véhicule (papiers, plaque…), son niveau sonore ou ses émissions polluantes n’influent pas spécialement sur votre sécurité et celle des autres usagers de la route, bon nombre de points concernent des organes vitaux de votre véhicule.

Structure, liaison au sol (pneus, roues, amortisseurs…), ceintures de sécurité, freinage, direction, sont autant d’éléments qui doivent faire l’objet d’un suivi régulier pour rester fiables et performants. Votre sécurité, c’est le premier argument pour ne pas rouler avec un contrôle technique dépassé.

Le défaut de contrôle technique est une infraction

En cas de vérification par les forces de l'ordre, le défaut de contrôle technique, de même que le défaut de contre-visite, constituent une infraction passible d'une amende forfaitaire de 135 €, pouvant aller jusqu’à 750 €. Le véhicule peut d’ailleurs être immobilisé avec retrait de la carte grise jusqu'à ce que le contrôle technique ait été effectué.

Dans ce cas, les autorités de police ou de gendarmerie remettent une fiche de circulation provisoire valable 7 jours. Si le contrôle technique ou les réparations nécessaires n’ont pas été effectués dans ce délai, le véhicule peut être conduit en fourrière.

À lire aussi : Quels sont les risques de conduire sans assurance ?

Défaut de contrôle technique et accident

Indemnisation des tiers victimes

En cas d’accident responsable avec un contrôle technique dépassé, votre assurance auto est tenue d’indemniser les dommages causés aux tiers dans le cadre de la garantie responsabilité civile, qui est l’assurance minimale obligatoire.

En d’autres termes, l’autre conducteur et éventuellement ses passagers seront donc indemnisés par votre assureur en cas d’accident causé par votre faute, même si le contrôle technique de votre véhicule n’est pas à jour.

Indemnisation de l’assuré

Lors d’un accident non responsable, vous êtes indemnisé par l’assurance auto du conducteur incriminé dans le sinistre, même en cas de défaut de contrôle technique.

Si vous subissez un accident de la route sans en être personnellement responsable, la Matmut peut avancer les frais des réparations si vous avez souscrit les garanties Dommages collision ou Dommages Tous Accidents – Vandalisme.

Dans tous les cas, rester vigilant et respecter les obligations en vigueur permet de garantir la sécurité des automobilistes et de leurs passagers sur les routes.  

La Matmut s’engage : Que vous soyez ou non responsable du sinistre automobile, la garantie accident responsable de la Matmut vous permet d’être indemnisé.

À lire également : Accident de la route : comment se faire indemniser ?

Vos questions sur le contrôle technique

Quels véhicules doivent passer un contrôle technique ?

Tous les véhicules de plus de 4 ans et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes doivent passer un contrôle technique régulier.

À compteur du 15 avril 2024, les deux, trois roues et quadricycles à moteur sont aussi concernés par cette obligation.

Quels véhicules n'ont pas à passer de contrôle technique ?

Certains véhicules sont dispensés de contrôle technique : voitures sans permis, remorques, tracteurs, caravanes et véhicules de collection mis en circulation avant 1960. Les voitures immatriculées dans les services diplomatiques et les véhicules immatriculés dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) sont également exempts de contrôle technique.

Quand réaliser un contrôle technique ?

Pour les véhicules légers, le premier contrôle technique est à réaliser dans les 6 mois précédant la date du quatrième anniversaire de la première mise en circulation. Le contrôle technique doit ensuite être effectué tous les 2 ans.

Les véhicules lourds doivent en revanche être contrôlés chaque année.

Attention, aucune convocation n'est envoyée : c’est à vous de prévoir le contrôle technique de votre véhicule.

Combien de points sont vérifiés pendant le contrôle technique ?

133 points sont vérifiés pendant un contrôle technique. Pour les deux-roues, les points à vérifier sont 80.

Les défaillances détectées sont classées en 3 catégories : mineures, majeures et critiques. Les défaillances majeures et critiques nécessitent des réparations et une contre-visite.

Quelles informations apparaissent sur le procès-verbal du contrôle technique ?

Le procès-verbal est délivré à l'issue du contrôle technique. Sur ce document sont indiqués la date du contrôle, les identités du centre et du propriétaire du véhicule, les mesures réalisées, les défaillances constatées et le résultat du contrôle.

Combien coûte un contrôle technique ?

Le prix d'un contrôle technique varie selon les centres, le type de véhicule et le carburant utilisé pour rouler (essence, diesel, gaz, hybride, électrique). Contactez le centre de contrôle technique le plus proche de chez vous pour découvrir les prix pratiqués.

Quelles sanctions en cas de défaut de contrôle technique ?

Le défaut de contrôle technique expose le propriétaire du véhicule à une amende allant de 135 à 750 €. Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre et la carte grise confisquée. Pour la récupérer, le propriétaire du véhicule doit présenter un procès-verbal de contrôle technique favorable.

Faut-il un certificat de contrôle technique pour souscrire un contrat d'assurance ?

Il n'est pas nécessaire de fournir le certificat de contrôle technique au moment de souscrire un contrat d'assurance auto. En revanche, ce document est demandé pour changer ou refaire la carte grise.