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Défaut de contrôle technique : quel impact sur l’assurance auto ?
Les risques encourus en cas d’oubli de contrôle technique

Publié en juin 2018. Mis à jour en Juin 2020.

En cas de contrôle technique dépassé, quel est impact sur l’assurance en cas d’accident ? À part certaines exceptions (voiture sans permis, 2 roues, tracteurs agricoles, etc...) tous les véhicules en circulation depuis plus de 4 ans et dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes sont soumis à un contrôle technique régulier obligatoire à réaliser tous les deux ans. Quelle incidence peut avoir un défaut de contrôle technique sur le contrat d’assurance auto et en termes d'indemnisation ? 

Peut-on souscrire à une assurance auto sans contrôle technique ? 

Lors de la souscription à une assurance auto, le procès-verbal délivré en fin de contrôle technique permettant d’attester le bon état du véhicule à assurer, ne fait pas toujours partie des pièces justificatives demandées par l’assureur pour la souscription d'une assurance auto. Pourtant, c’est bel et bien ce document qui permet d’attester du bon état et de la conformité du véhicule à assurer. Cependant, dans certains cas, une preuve de la validité du contrôle technique est demandée pour établir la nouvelle carte grise du véhicule. Cette carte grise  -- aussi appelée certificat d'immatriculation -- est  quant à elle obligatoire pour souscrire une assurance auto.

Rouler sans contrôle technique : que risque le conducteur ?

Que risque-t-on en conduisant un véhicule dont le contrôle technique n’est pas à jour ? Du point de vue de la loi et de celui de la sécurité routière.

Le contrôle technique : un gage de sécurité pour vous

Comme son nom l’indique, le contrôle technique d’un véhicule vise à vérifier son état. Lors de ce contrôle effectué en centre agréé, une centaine de points de contrôle est passée en revue. Si certains éléments tels que l’identification du véhicule (papiers, plaque, etc.), ou encore son niveau sonore ou ses émissions polluantes n’influent en rien sur votre sécurité et celle des autres usagers de la route, en revanche bon nombre de points visent à contrôler des organes vitaux de votre véhicule. Structure, liaison au sol (pneus, roues, amortisseurs, etc.), ceintures de sécurité, freinage (plaquettes, disques, etc.), direction, sont autant d’éléments qui doivent faire l’objet d’un suivi pour rester fiables et performants. Votre sécurité, c’est le premier argument pour ne pas rouler avec un contrôle technique dépassé.

Le défaut de contrôle technique est une infraction

En cas de contrôle par les forces de l'ordre, le défaut de contrôle technique, de même que le défaut de contre-visite, constitue une infraction passible d'une amende forfaitaire de 135 €. Le véhicule peut être immobilisé avec retrait de la carte grise jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée. Dans ce cas, les autorités de police ou de gendarmerie remettent une fiche de circulation provisoire pour faire procéder au contrôle technique dans un délai maximum de 7 jours.
Si le contrôle technique n'a pas été effectué ou si les réparations obligatoires n'ont pas été exécutées, le véhicule peut être conduit en fourrière.

À lire aussi : Infractions routières : rappel sur la nouvelle réglementation depuis 2017

Défaut de contrôle technique et accident 

En cas d’accident avec un véhicule dont le contrôle technique est dépassé, mon assurance peut-elle refuser de m’indemniser ? Et si oui, dans quel cas ?

Indemnisation des tiers victimes 

En cas d’accident responsable avec un contrôle technique dépassé, l’assureur est tenu d’indemniser les dommages causés à autrui dans le cadre de la garantie minimale obligatoire. En d’autres termes, l’autre conducteur et éventuellement ses passagers seront donc indemnisés par votre assurance en cas d’accident causé par votre faute, et ce, même si le contrôle technique de votre véhicule n’est pas à jour

Indemnisation de l’assuré 

Si l’assuré subit un accident de la route sans en être personnellement responsable, il est indemnisé par l’assurance auto du conducteur incriminé dans l’accident, et ce, même si le contrôle technique de son véhicule est dépassé. En revanche, si l’assuré provoque un accident, l’absence de contrôle technique valable peut entraîner un refus d’indemnisation de l’assureur si le défaut de contrôle technique est à l'origine de l'accident, qui peut invoquer certaines clauses du contrat d’assurance auto. Il convient donc de vérifier les conditions générales du contrat pour savoir si l’absence de contrôle technique risque d’influer sur la prise en charge des frais liés à l’accident. Dans tous les cas, rester vigilant et respecter les obligations en vigueur permettent de garantir la sécurité des automobilistes et de leurs passagers sur les routes.

Un contrôle technique dépassé peut avoir une influence sur l'indemnisation de votre véhicule en cas d'accident. Un défaut de contrôle technique peut diminuer la valeur du véhicule déterminée par expertise.

À lire aussi : Accident corporel : quelle indemnisation par l’assurance ?

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Comment remplir un constat amiable d’accident automobile ?

En cas d’accident de la route ou d’accrochage, la première chose à faire est de se mettre en sécurité et d’appeler les secours s’il y a des blessés (même légers). L’étape suivante consiste à remplir le constat amiable d’accident automobile, qui devra être envoyé aux assurances dans les meilleurs délais.
Pourquoi et comment remplir le document ? Quels sont les conseils et astuces à retenir ? Les principales informations à connaître.